Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
(mercredi 25 juillet 2018)
Aux b) et c) de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » par le taux : « 90 % ».
Exposé sommaire
L’article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d’insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l’Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ou de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
Le présent amendement entend lutter plus efficacement et de manière plus répressive et dissuasive contre les volontés de manœuvres frauduleuses ou d’actions en simulation en portant la majoration applicable à 90 % au lieu de 80 %.
Tel est le sens de cet amendement.