Fabrication de la liasse

Amendement n°CF115

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
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François-Michel Lambert

Membre du groupe La République en Marche

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M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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I. – Compléter ainsi cet article :

« 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € » ;

« 3° Au troisième alinéa, les mots : « de une à cinq fois » sont remplacés par les mots : « de cinquante à cent fois » ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots :« de cinquante à cent fois » sont remplacés par les mots : « de mille à cinq mille fois ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa :

« L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les montants (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

L’article 1791 ter du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Au regard de l’enjeu de santé publique que pose le tabac et plus particulièrement la vente illicite de tabac, il convient de rehausser significativement les sanctions fiscales encourues à ce titre.