- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs.
Il s’agit tout d’abord d’un contournement de la décision du Conseil Constitutionnel, du 29 décembre 2013, relative à l’obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale sous peine d’une amende.
Il s’agit ensuite d’une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement.
Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 7 du présent projet de loi.