- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « sociétés », est inséré le mot : « commerciale » ;
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales domiciliées ou établies en France qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l’administration des impôts les comptes des personnes physiques qu’elle administre. »
Cet amendement vise à élargir aux personnes morales l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les comptes détenus à l’étranger, ainsi que les comptes des personnes physiques qu’elles gèrent.
En effet dans le cadre juridique actuel, seuls les personnes physiques sont astreintes à cette obligation déclarative, alors que l’évasion fiscale par le biais d’entreprises représente une atteinte grave et manifeste aux recettes de l’État.
En jouant sur les différentiels d’imposition entre les différents pays, c’est-à-dire en organisant un dumping fiscal nuisible à la bonne santé budgétaire des nations, les mouvements intempestifs et libres de capitaux constituent un facteur de déstabilisation économique majeur.
A titre d’exemple, dans son livre publié en 2012, Antoine Peillon, grand reporter au journal La Croix, estimait à près de 600 milliards le montant des avoirs français dissimulés à l’étranger.
Une fortune considérable qui échappe ainsi au contrôle de l’État et de son administration fiscale, à rebours de l’objectif d’une plus strict gestion budgétaire auquel s’est engagé le Gouvernement. Il est à noter que la majorité de cette somme (près de 450 milliards) serait détenu par des entreprises.
Obliger les personnes morales à déclarer leurs comptes à l’étranger, c’est d’abord répondre à un principe de transparence mais aussi d’égalité devant la loi, puisque les particuliers tombent d’ores et déjà sous le coup de cette obligation, ainsi que les associations.
Par ailleurs une telle obligation déclarative, en supposant la sincérité des personnes morales concernées, permettrait à l’État de mieux mesurer le volume des comptes présents à l’étranger ainsi que les pays “cibles” que choisissent ces entreprises. Ce serait en somme une manière de mieux lutter à l’avenir contre l’évasion fiscale en s’assurant d’une plus grande visibilité sur la présence de comptes bancaires détenus par des personnes morales à l’étranger.
Un premier pas vers une lutte plus efficace contre “l’optimisation fiscale”, véritable zone grise juridique qui permet la multiplication de pratiques à la légalité douteuse et au patriotisme économique des plus chancelants.