- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
L’article 1929 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“L’hypothèque légale du trésor peut être inscrite sur les biens détenus par les sociétés mentionnées à l’article 1845 du Code civil à hauteur des parts sociales détenues par l’associé redevable.”
Alors même que le Gouvernement a supprimé l’ISF dans la dernière loi de finances, en le remplaçant par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), il nous apparaît primordial d’autoriser les saisies de la part du Trésor de biens immobiliers cachés dans des SCI, lorsque l’un des associés est mis en cause.
Effet d’aubaine oblige, le recours aux SCI va considérablement grimper chez certains contribuables dotés d’un fort patrimoine afin d’échapper au comptage de leur investissement immobilier dans leur patrimoine taxable.
En droit positif, il est impossible pour le fisc de saisir ces biens dans une procédure pour fraude fiscale lorsque l’un des associés est mis en cause et si le contribuable ne veut pas payer ou s’il a caché ses parts dans le patrimoine de ses enfants via un don. Cela est actuellement possible uniquement lorsque c’est la SCI qui est directement mis en cause. Or, il n’est pas normal qu’un contribuable fraudeur puisse cacher ses biens dans une SCI - qui elle ne serait pas condamnable - pour ne pas qu’ils puissent être saisis s’il venait à être condamné.