- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de commerce
“Après l’article L. 225‐1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‐1‐1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‐1‐1. :
I. Ne peuvent plus exercer de mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au sens du chapitre V du titre I du livre II du code de commerce, ayant leur siège social ou leur filiale sur le territoire français, toute personne physique qui, alors qu’elle exerçait un tel mandat dans une telle société anonyme ou filiale, celle-ci a :
« - fait l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale en application de l’article 1741 du code général des impôts, ainsi que des articles 1742 du code général des impôts, 121‐6 et 121‐7 du code pénal ;
« - réalisé des transactions ou implanté une filiale dans un paradis fiscal, au sens des États mentionnés sur la liste établie par arrêté du ministre de l’économie pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238‐0 A du code général des impôts, la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne, ainsi que la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’Organisation de coopération et de développement économique.
II. L’interdiction mentionnée au I. est valable pour 5 ans suite au premier manquement et définitivement en cas de récidive. »”
Cet amendement vise à interdire l’exercice d’un mandat social pour un dirigeant ayant œuvré dans les paradis fiscaux ou ayant été jugé coupable de fraude fiscale. Cette interdiction serait valable dans les cinq années suivant le jugement et à vie en cas de récidive.
Le Gouvernement a introduit une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité dans la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.
Ainsi, afin de renforcer la confiance dans la vie économique, de rassurer les actionnaires et les salariés, et d’assurer la longévité des emplois et des investissements, nous proposons donc d’empêcher – temporairement dans un premier temps – le retour dans son cockpit d’un pilote de ligne reconnu coupable d’avoir détourné son avion vers un paradis fiscal.
Cet amendement a également une portée dissuasive pour les dirigeants coupables de fraude qui pensaient pouvoir récupérer leur mandat social après une condamnation. Il s’intègre dans notre volonté de sanctionner et de dissuader de façon efficiente l’ensemble des acteurs de la fraude fiscale.