Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ».

Exposé sommaire

Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la corruption pourront exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de fraude fiscale.

Le principe de cet amendement a été suggéré à la suite d’un échange avec une ONG luttant contre la fraude fiscale.