Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ».

Exposé sommaire

Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la corruption pourront exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de fraude fiscale.

Le principe de cet amendement a été suggéré à la suite d’un échange avec une ONG luttant contre la fraude fiscale.