- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d’économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l’administration fiscale d’identifier les utilisateurs de ces plateformes. Ces plateformes devront maintenant notamment transmettre à l’administration fiscale les revenus générés par leurs utilisateurs.
En outre, le Sénat a ajouté des informations à la liste de celles que doit fournir la plateforme et a rendu obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne.
Cet article est donc une disposition technique qui vise à rendre le droit actuel effectif. Ce n’est donc pas une nouveauté introduite par ce Gouvernement mais cela permettra d’améliorer la détection des fraudes fiscales par les utilisateurs de ces plateformes. Cela va donc plutôt dans le bon sens. De même, nous saluons les ajouts opérés par le Sénat.
Cependant, afin de vraiment obliger les opérateurs à fournir ces informations, il faudrait rendre les sanctions plus dissuasives. Elles sont actuellement dérisoires, eu égard au poids financier de certains de ces opérateurs : il s’agirait d’une amende forfaitaire globale avec un plafond de 50 000 €. Même le ministre G. Darmanin avait reconnu lors de son audition que ces sanctions “n’étaient peut-être pas assez dissuasives” et que les parlementaires pourraient les retravailler. Nous prenons donc cette remarque avec sérieux en proposant a minima le doublement de ce plafond, afin de pouvoir sanctionner les plus puissants de ces opérateurs à la hauteur de leurs moyens, dans un but dissuasif.