- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A, devenues définitives. »
Cet amendement vise à rendre l’article 7 réellement dissuasif, en rendant les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude, comme cela est déjà prévu pour les éditeurs de logiciels, à l’article 2 de ce projet de loi. Il nous a été suggéré par l’ONG Oxfam et a déjà été déposé au Sénat, malheureusement sans succès.
En effet, l’article 7 permet de sanctionner les intermédiaires, personnes physiques ou morales, qui dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ont intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission d’une fraude.
Ils sont alors redevables d’une amende de 10 000 euros au minimum. Le montant de l’amende est porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse.
Mais le montant de cette amende nous semble donc bien trop limité pour réellement avoir un effet dissuasif. Le fait d’être solidairement redevable de l’amende à laquelle peut être soumis le contribuable sanctionné est plus dissuasif et permet en outre de faire face au risque d’insolvabilité. Cette mesure s’inscrit donc dans la même logique que les autres mesures de renforcement des sanctions que nous proposons sur cet article : notre but est de réellement dissuader les intermédiaires d’aider leurs clients à pratiquer de la fraude fiscale.