Fabrication de la liasse

Amendement n°CF158

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La personne sanctionnée par l’amende prévue au II du présent article peut se voir retirer son droit d’exercer au sens du premier alinéa de l’article 131‑27 du code pénal pour une durée maximum de cinq ans ou définitivement en cas de récidive. »

Exposé sommaire

L’article 7 dans sa logique entend bien lutter contre les intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Cependant, il est indispensable d’étoffer notre arsenal juridique afin de renforcer les effets dissuasifs des sanctions prévues par le présent article.

C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une interdiction temporaire d’exercer pour les avocats qui se rendent complices d’une atteinte grave au civisme fiscal des français, et cela au mépris de notre loi commune.

L’avocat est un juriste tenu de faire respecter le droit au bénéfice de ses clients, et non d’en trahir sciemment l’esprit à des fins pécuniaires. En s’associant à une fraude, l’avocat se retranche de lui-même de la profession qu’il exerce en bafouant délibérément le droit qu’il est censé garantir.

Les sanctions actuellement envisagées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour dissuader cette pratique délictueuse. Au regard de la gravité de la fraude fiscale, l’interdiction temporaire d’exercer est un puissant moyen de dissuader quiconque oserait ainsi bafouer les règles fiscales en vigueur et les obligations civiques inhérentes à tout Etat. En cas de récidive, l’interdiction se doit d’être définitive.

Il en va de l’intégrité et de l’image de la profession toute entière, pour que nul juriste prétendant connaître et défendre le droit ne puisse le trahir aussi impunément.