- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du »
les mots :
« 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, du a, du ».
La lutte contre la fraude fiscale doit être l’une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude.
Cet amendement vise à élargir les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés aux obligations fiscales qui sont pourtant constitutives de notre citoyenneté et de notre cohésion sociale et nationale et qui sont passibles d’une majoration de 40 %.
Se soustraire volontairement à l’impôt par le truchement d’un intermédiaire est une pratique grave qui ne doit souffrir d’aucune forme d’impunité.