- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a ajouté un article 4 quinquies afin de permettre à l’administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de refus de réponse au droit de communication exercé par l’administration.
Si l’objectif poursuivi par le Sénat d’assurer l’effectivité du droit de communication dont dispose l’administration française à l’égard des plateformes situées à l’étranger est louable, le mécanisme de solidarité proposé soulève de sérieuses difficultés au regard du principe constitutionnel de personnalité des peines (CC, décision n° 2012‑239 QPC).
En effet, si, par elle-même, la solidarité n’est pas une sanction, elle pourrait être considérée, au cas particulier, comme un moyen de transférer à leurs filiales françaises la sanction appliquée aux plateformes étrangères.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.