Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
(mardi 24 juillet 2018)
Après les mots :
« des impôts »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ».
Exposé sommaire
Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l’obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos pendant la période de référence, les comptes détenus à l’étranger, que ceux-ci soient ou non utilisés. Principalement rédactionnel, cet amendement reprend les ajouts du Sénat et propose une rédaction qui clarifie la lecture de l’amendement.