Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ne pas appliquer l’amende aux opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique constitue un régime dérogatoire accordé à une branche professionnelle. Cette exception accordée risque de soulever des interrogations quant à la légitimité pour les services douaniers d’exploiter des données numériques personnelles, alors même que qu’ils peuvent exercer ce droit de regard en d’autres domaines.