- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ».
II. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et amendes ou majorations présentés après l’expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l’administration fiscale tant que n’est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication. »
Cet amendement vise à revenir au projet initial, qui offre déjà les garanties suffisantes au contribuable et permet de maintenir une contemporanéité entre les manquements constatés et la publicité des sanctions.