Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les contrevenants bénéficient déjà d’une amende pour refus de communication des pièces ; la multiplication par cent de l’astreinte infligée en plus de cette pénalité est déraisonnable. Dans l’éventualité où le contrevenant se doit de disposer du temps nécessaire pour réunir les pièces demandées, cette astreinte risque de mettre un terme définitif à l’activité de l’établissement ou la société contrôlée.