Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur intermédiaire. Elles sont également tenues »
les mots :
« son intermédiaire. Elle est également tenue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.