Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25.
Exposé sommaire
Amendement de précision.