- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 11.
Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l’opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature.
Pour les mêmes raisons que celles motivant la suppression de l’alinéa 10 sur la catégorie des revenus, cet ajout n’apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des opérateurs de plateforme pour des résultats pour le moins incertains. Ces opérateurs ne peuvent en effet pas toujours savoir à quelle catégorie les revenus sont rattachés, et une telle qualification incombe aux contribuables et à l’administration fiscale, non à l’intermédiaire. Si le dispositif du Sénat prévoit bien que la transmission du caractère exonéré n’est faite que si l’opérateur la connaît, cette précaution atteste en réalité de la limite de l’ajout ainsi fait.
Par ailleurs, à supposer que le revenu ne soit en réalité pas exonéré, le contribuable risque d’être induit en erreur. Cela supposera en tout état de cause une vérification de la part de l’administration.
Dans ces conditions, la suppression de cette mention paraît souhaitable, et le présent amendement entend y procéder.