Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

La précision apportée par le Sénat, à travers l’alinéa 16, sur l’application de l’article 4 aux utilisateurs établis hors de l’Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l’alinéa 15.