Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
À la première phrase de l’alinéa 25, après les mots :
« est adressé »,
insérer les mots :
« par l’administration fiscale »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’intention du Gouvernement, en modifiant le dispositif introduit par la commission des finances du Sénat, était bien de faire peser sur l’administration fiscale la communication à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des informations transmises par les opérateurs de plateforme.
Le présent amendement mentionne ainsi expressément l’administration fiscale afin de lever toute ambiguïté éventuelle.