Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 26, substituer à la référence :

« 34° du B du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 »,

la référence :

« III de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, »

Exposé sommaire

Amendement de précision.