Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 juillet 2018)
A l’alinéa 3, remplacer le mot « huit » par les mots « mille six ».
Exposé sommaire
Huit cents cigarettes correspondent à 40 paquets soit quatre cartouches de cigarettes. Ce chiffre peut être légitimement employé pour une consommation personnelle et doit être ramené à un taux plus raisonnable. La consommation personnelle de tabac est encore légale en France ; les taxes, les hausses de prix, l’imposition à la TVA, constituent des brides amplement suffisantes pour ne pas accabler davantage le consommateur.