Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 juillet 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou d’une réduction d’impôt »
les mots :
« , d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, afin d’éviter tout risque de lacunes dommageables.