Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Au 3, les mots : « relatives aux États ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux États ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 et du 2 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le code général des impôts n’est pas le seul à contenir des dispositions relatives aux États et territoires non coopératifs : le livre des procédures fiscales en prévoit également.