Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 juillet 2018)
Compléter cet article par les mots :
« , sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde afin d’éviter que des projets ne puissent se faire au seul motif que leur actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire non coopératif, lorsque cette immatriculation répond à des considérations légitimes. Une telle clause figure déjà dans la politique de financement du groupe AFD, elle est non seulement opportune, mais aussi nécessaire pour éviter que la consécration législative de cette politique ne revête un caractère trop restrictif.