Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 25 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

 « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ; ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l’occasion de l’examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critères déjà utilisés sans permettre d’apprécier avec plus de sévérité le caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire.

Il est d’abord proposé de revenir sur l’ajout d’un critère lié à l’échange automatique de données au 2 de l’article 238‑0 A du code général des impôts (CGI). L’effectivité de l’échange automatique de renseignements est en effet déjà prise en compte par la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales que le Gouvernement a décidé de transposer à ce même article. Les États et territoires ne respectant pas leur engagement à cet égard se verront de ce fait inscrits sur la liste française des États et territoires non coopératifs.

Le critère retenu pour cette inscription par le texte issu des travaux du Sénat s’écarte par ailleurs de celui prévu par la liste européenne et est donc contraire à notre volonté d’appliquer strictement les critères adoptés à l’unanimité par les États membres.

Le présent amendement vise par ailleurs à modifier la rédaction de l’alinéa 12 afin de ne pas mentionner directement dans la loi française la numérotation des critères adoptée par le Conseil de l’Union européenne.

Cette numérotation n’est en effet inscrite que dans le corps de conclusions et pourrait évoluer à l’avenir. L’article 238‑0 A du CGI, qui ne viserait alors plus le bon critère, devrait alors être amendé à chacune de ces modifications.

La rédaction proposée permet de se prémunir contre cette éventualité. Elle garantit par ailleurs une meilleure intelligibilité de la norme en inscrivant dans la loi la définition retenue par le Conseil pour le critère 2.2., à savoir la facilitation de la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle.

Enfin, le présent amendement modifie l’alinéa 14 pour éviter une redondance puisque ce même alinéa prévoit déjà que l’arrêté modifiant la liste des États et territoires non coopératifs indique le motif justifiant l’ajout ou le retrait de la liste. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il doit mentionner les critères ayant présidé à la modification ou l’ajout.

L’information quant aux raisons de l’inscription sur la liste européenne est par ailleurs déjà assurée par le Conseil de l’UE.