- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. »
L’article 7 prévoyait initialement d’ouvrir à l’intermédiaire les garanties et voies de recours dont le contribuable sanctionné bénéficie. Le Sénat a supprimé cette ouverture ; un amendement prévoit de la rétablir.
Il est apparu opportun, dans ce cadre, de prévoir la même possibilité dans le volet social de l’article 7, par cohérence d’ensemble et pour éviter l’asymétrie soulignée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi.
C’est ce à quoi procède le présent amendement.