Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF211
(mercredi 25 juillet 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« offshore »
le mot :
« extraterritoriaux ».
Exposé sommaire
La substitution de la description du critère reposant sur les montages offshore à ses références européennes, à laquelle procède l’amendement CF211, est opportune et constitue un gage de lisibilité accrue du dispositif.
En revanche, l’usage d’un terme anglais dans la loi fiscale peut, comme le soulignait le rapporteur du texte au Sénat, susciter un certain étonnement et est relativement peu satisfaisant.
Le présent sous-amendement propose donc de retenir la notion d’extraterritorialité à la place du terme anglais « offshore ».