Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
Jean Terlier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L.10 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l’économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de recel.