Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF186
(mercredi 25 juillet 2018)
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, »
II. – Supprimer les alinéas 13 à 23.
Exposé sommaire
L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers qui n’ont pas l’objet des pénalités administratives les plus importantes, une plainte préalable de l’administration demeurerait nécessaire pour le déclenchement des poursuites par le parquet.
Cette disposition abîmerait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il est souhaitable que le parquet décide seul des suites à donner sur l’ensemble des dossiers. Il convient donc de modifier en conséquence l’amendement.