Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF215
Après les mots : « peut faire l’objet d’un débat », supprimer la fin de la seconde phrase.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.