Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »
Exposé sommaire
L’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l’intérieur chargé du budget semble une bonne idée pour lutter contre la fraude, il convient donc de rétablir cet article. Cependant, des moyens suffisants devront être mis en place au sein du Ministère de l’Intérieur et du Ministère du Budget pour lutter contre la fraude fiscale.