Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire