- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 136 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les outils fiscaux en vigueur contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales en faisant état de leur utilisation, de leur rendement individuel et des modifications susceptibles d’être apportées pour améliorer leur performance. Le rapport précise également les moyens humains et techniques affectés à la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales au niveau national et international. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
La France dispose d’un très large arsenal juridique pour lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales rendant parfois difficile pour le législateur d’évaluer l’efficacité d’une mesure anti-abus plutôt qu’une autre. Dans la continuité des travaux de la mission « optimisation et évasion fiscales » dont les conclusions devraient être présentées à partir de septembre 2018, cet amendement vise en premier lieu à créer un document dit de « jaune » budgétaire sur la politique publique de lutte contre la fraude et l’évitement fiscal sous toutes ses formes, optimisation et évasion. Il permettrait ainsi d’éclairer le Parlement sur l’efficacité réelle des outils en place et des moyens mobilisés à leur bonne utilisation.