- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au premier alinéa de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « ou établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ».
II. – Le I s’applique aux entreprises ou entités juridiques établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux États et Territoires Non Coopératifs en leur étendant l’application du régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) défini à l’article 209 B du code général des impôts (CGI).
Le régime des SEC est un outil très efficace de lutte contre l’évasion fiscale. Il permet de contourner les difficultés de qualification de l’établissement stable en imposant en France les bénéfices détournés dans une filiale implantée dans un pays à régime fiscal privilégié défini à l’article 238 A du CGI (c’est-à-dire pratiquant un seuil d’imposition inférieur de 50 % à l’imposition française). Dispositif puissant, à rebours du principe de territorialité de l’impôt, ce régime est assorti de certaines clauses de sauvegarde permettant de garantir la sécurité juridique du contribuable et de sanctionner uniquement les comportements d’évitement fiscal et de montage artificiel dont le but serait de contourner la législation française.
Une application spécifique de ce régime aux ETNC était prévu avant la loi de finances rectificative pour 2012 mais a été supprimée, le législateur préférant le champs plus large des pays à régime fiscal privilégié. L’initiative de la commission européenne d’une « liste noire » commune des paradis fiscaux qui représente une véritable avancée pour lutter contre l’évasion fiscale bouleverse cette logique en ce qu’elle permet d’intégrer dans la législation des critères de transparence, d’équité fiscale et d’application des mesures BEPS. De fait, certains pays pourraient être qualifiés d’ETNC sans être des pays considérés comme à régime fiscal privilégié bien qu’ayant une juridiction fiscale opaque.
Dans ces conditions, cet amendement d’étendre expressément l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC pour assurer l’application du régime des SEC dans les pays visés par la liste noire européenne des paradis fiscaux et que nous transposons dans notre droit.