- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « de 40 % ou plus ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Alors que l’article 11 du présent projet de loi vise à s’attaquer aux paradis fiscaux définis juridiquement à l’article 238‑0 A du code général des impôts (CGI) sous la forme des États et territoires non coopératifs (ETNC), cet amendement vise à s’attaquer à leur autre forme définie à l’article 238 A du CGI, à savoir les pays à régime fiscal privilégié.
Le régime fiscal privilégié est une notion puissante en droit qui permet d’appliquer aux pays pratiquant un seuil d’imposition inférieur de 50 % à l’imposition française, un certain nombre de mesures comme par exemple l’imposition en France des bénéfices d’une société étrangère contrôlée (SEC), l’encadrement strict de la déduction de certaines charges ou encore l’assouplissement de l’application de l’article 57 du CGI pour les prix de transfert. Notion plus souple que celle d’ETNC, elle permet ainsi d’imposer plus fortement des sociétés implantées dans des pays ayant des conditions fiscales plus avantageuses qu’en France.
Au regard de l’article 41 de la loi de finances pour 2018 qui prévoit une diminution progressive du taux normal d’IS à 2022, ce seuil pourrait cependant être plus difficilement atteint. Cet amendement propose ainsi, pour renforcer les mesures contre les pays qui pratiquent des taux d’imposition très inférieurs aux taux français, de rehausser à 40 % le seuil d’imposition due en France en deçà duquel un régime fiscal est qualifié de privilégié. Cette diminution étant progressive, cet amendement prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 qui est la date à partir de laquelle l’IS sera à 28 % pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices. La diminution à 26,5 % en 2021 puis à 25 % en 2022 permettra ainsi de resserrer progressivement le périmètre du pays à régime fiscal privilégié.
Une analyse d’impacts précise devrait permettre de détailler les effets de la mesure.