Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
La multiplication des exemptions nuit à l’efficacité d’une liste des États et territoires non coopératifs.
Le présent amendement propose de ne pas exclure a priori les juridictions appartenant à l’Union européenne.