- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Tout d’abord, cette disposition est superfétatoire puisque l’interdiction que le Sénat souhaitait créer par cet article 11 bis figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes administratifs qui en précisent les modalités d’application.
Par ailleurs, consacrer un article spécifique à l’Agence Française de Développement aurait pour seul effet de stigmatiser sans nécessité le Groupe AFD alors qu’il s’applique déjà des règles très strictes. Le Groupe AFD est soumis à plusieurs textes et dispositions qui encadrent ses relations avec ses contreparties, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements de crédit et aux établissements publics de l’État qui mettent en œuvre une politique publique. Le strict respect par le Groupe AFD des restrictions d’intervention dans les JNC s’incarne dans une politique générale détaillée qui est d’ailleurs publique.