Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code du travail
(mardi 24 juillet 2018)
Après le 2° de l’article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend lutter contre la fraude sociale, en l’espèce le prêt illicite de main d’œuvre.