- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de 80 % ».
L’article 7 rend redevable d’une amende toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable d’agissements, manquements ou manœuvres sanctionnés par une majoration de 80 %.
En conséquence, les tiers qui fournissent leurs moyens intellectuels et matériels à la fraude pénalisée à 40 % sont exonérés de sanction.
Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise donc à corriger cette anomalie et à étendre le champ des tiers potentiellement concernés par l’article 7.