Fabrication de la liasse

Amendement n°CF81

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Adopté
(mardi 24 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La dernière phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »

Exposé sommaire

Le texte adopté par le Sénat a supprimé l’article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l’affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l’Intérieur. Or, pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il est nécessaire de donner aux agents du ministère chargé du budget des moyens d’enquête importants.

Or, afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, il est nécessaire de rétablir cet article. Il permettra, en effet, d’affecter également des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer ainsi un nouveau service, complémentaire à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude.