- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 16.
Nous proposons de supprimer cet alinéa qui n’apporte pas de plus-value par rapport au projet de loi initial.
En effet, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l’article 242 bis figurant à l’article 4 visant à créer une nouvelle obligation déclarative à l’égard des utilisateurs des plateformes établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D sont déjà couvertes par le troisième alinéa du 3°. Il y est précisé que les obligations déclaratives visées aux 1°, 2° et 3° de l’article 242 bis sont également applicables aux utilisateurs établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.