Fabrication de la liasse

Amendement n°CF85

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Adopté
(mardi 24 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé sommaire

Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l’article 4 afin de permettre à l’administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d’information

Si l’objectif poursuivi par le Sénat d’assurer l’effectivité des obligations imposées aux plateformes, est louable, le mécanisme de solidarité proposé soulève de sérieuses difficultés au regard du principe constitutionnel de personnalité des peines (CC, décision n° 2012‑239 QPC).

En effet, si, par elle-même, la solidarité n’est pas une sanction, elle pourrait être considérée, au cas particulier, comme un moyen de transférer la sanction appliquée aux plateformes étrangères à leurs filiales françaises.

En l’espèce, le critère du lien entre entreprises au sens de l’article 39 du code général des impôts (CGI) ne semble pas suffisamment fort pour imputer à la société fille la responsabilité des actes de la société mère.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce mécanisme de solidarité qui est sans doute inconstitutionnel. La régulation de l’économie numérique est un objectif majeur mais nécessite d’adopter des mesures réfléchies et conformes à notre Constitution.