Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
À la première phrase de l’alinéa 25, après les mots :
« est adressé »,
insérer les mots :
« par l’administration fiscale »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l’administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par l’administration fiscale selon la démarche « dites-le nous une fois ». Les informations que les plateformes en ligne auront déclarées à l’administration fiscale n’auront donc pas à faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès de l’ACOSS.
Cette disposition répond à un objectif de simplification des démarches administratives.