Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 24 juillet 2018)
L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute personne ayant été condamnée pour fraude fiscale et sociale. »
Exposé sommaire
Toute personne qui se présente à une élection se doit d’être irréprochable concernant ses obligations fiscales et sociales.
La confiance en la vie politique ne doit pas passer par des contraintes supplémentaires imposées aux élus de la République qui oeuvrent chaque jour au service de l’intérêt général mais pas un renforcement des sanctions appliquées à ceux qui ne respectent pas les règles de notre pays.