- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 000 € » ;
b) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 000 € » ;
b) Le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix » ;
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l’amende prononcée ne peut être inférieure au dixième de ce qui est encouru toutes les fois que le montant de la fraude excède 37 000 €. »
L’actuel Code Général des Impôts prévoit des sanctions importantes mais pas suffisamment décourageantes et qui s’avèrent parfois, inférieures à la somme soustraite aux services de l’Administration fiscale. En ce sens, le Syndicat des finances publiques Solidaires a estimé entre 60 et 80 milliards d’euros de recettes fiscales sont perdues chaque année en France, du fait de la fraude fiscale.
Il convient dès lors de mettre en place un arsenal juridique plus répressif afin de décourager avant même la réalisation des premiers faits constitutifs de l’infraction les fraudeurs.