- Texte visé : Projet de loi n°1142, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre la fraude
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rédiger ainsi cet article :
I. Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy », qui représente un obstacle à la justice, une atteinte à l’égalité entre les citoyens et les justiciables et un affaiblissement de la séparation des pouvoirs et de la liberté de poursuite des magistrats.
Néanmoins, cette nécessaire suppression constitue une réforme majeure de la chaîne pénale en matière fiscale qui demandera du temps pour être pleinement effective.
C’est la raison pour laquelle cet amendement proposer d’appliquer cet article à partir du 1er janvier 2022.