Fabrication de la liasse

Amendement n°CF95

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Dominique David

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Stella Dupont

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Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

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Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Romain Grau

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Olivia Grégoire

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Stanislas Guerini

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Nadia Hai

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Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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François Jolivet

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Jacques Savatier

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer la notification annuelle au président et au rapporteur général des commissions des finances de la liste nominative des transactions conclues par l’administration dont le montant de l’atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale.

Cette disposition apparaît en effet superflue au regard des prérogatives générales dont sont d’ores et déjà investis, en application de l’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le président et le rapporteur général et qui leur permettent d’obtenir toutes informations de cette nature.

Au demeurant, il est déjà rendu compte chaque année au Parlement du traitement de ces transactions à enjeux par le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dont l’avis est obligatoire pour les demandes d’atténuation dépassant 200 000 euros.