Fabrication de la liasse

Amendement n°CF97

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
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Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

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Saïd Ahamada

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Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Philippe Chassaing

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Olivier Damaisin

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Dominique David

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Stella Dupont

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Sophie Errante

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Olivier Gaillard

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Perrine Goulet

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Romain Grau

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Olivia Grégoire

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Stanislas Guerini

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Nadia Hai

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Alexandre Holroyd

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Christophe Jerretie

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François Jolivet

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Michel Lauzzana

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Gilles Le Gendre

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Fabrice Le Vigoureux

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Marie-Ange Magne

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Cendra Motin

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Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Hervé Pellois

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Pierre Person

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l’article 238‑0 A du code général des impôts. Cette évolution peut faire l’objet d’un débat devant ces mêmes commissions. »

Exposé sommaire

La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifié à l’article 238‑0 A du code général des impôts la notion d’État et territoire non coopératif (ETNC). Il revient aux ministres chargés de l’économie et du budget d’en fixer la liste conformément aux critères définis par le législateur.

Le présent projet de loi propose d’élargir le périmètre de cette liste aux États et territoires considérés comme non coopératifs par l’Union européenne.

Dans un souci de transparence et d’information de la représentation nationale, le présent amendement propose que l’évolution de la liste des ETNC fasse tous les ans l’objet d’une information du Gouvernement aux commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et que ce sujet puisse faire l’objet d’un débat devant ces mêmes commissions, à leur initiative.